Nos propositions mises en œuvre

Le Cercle d’outre-Manche au cœur des réformes

Depuis 2004, le Cercle d’outre-Manche a pour objectif de mettre en avant les meilleures pratiques respectives de la France et du Royaume-Uni notamment à travers le « benchmarking ». Une approche qui a été reprise dans certaines réformes engagées en France.

Certaines des propositions que nous avons faites dans nos publications ont fait l’objet de mesures gouvernementales:

Rupture conventionnelle du contrat de travail (sur le modèle du « divorce économique sans faute » britannique)
Incitation des particuliers à investir leur ISF dans les jeunes entreprises (sur le modèle de l’ «Enterprise Investment Scheme »)
Mise en place des Pôles Emploi issus de la fusion ANPE/Unedic (sur le modèle du guichet unique des Jobcentres)
Mise en place d’une Commission consultative d’experts chargée de remettre chaque année à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC (sur le modèle de la « Low Pay Commission »)
Autonomie des Universités (sur le modèle de gouvernance des Universités et des centres de recherche britanniques)
Mise en place de pôles universitaires multidisciplinaires ayant la taille critique (20 à 25 000 étudiants)
Mise en place d’un système équivalent à celui du Royaume-Uni pour l’entrée à l’université (sur le modèle de l’UCAS)
Promotion de l’économie numérique comme moteur de croissance et d’emplois
A suivre…

Malgré le Brexit, il existe toujours un laboratoire d’idées à 2 heures d’Eurostar de Paris. Force est de constater que les visites à Londres de ministres ou leaders d’opinion sont toujours aussi fréquentes.

Quelques exemples

Le divorce économique sans faute

Novembre 2004 – Le Cercle d’outre-Manche propose « Le divorce économique sans faute » : créer une possibilité de rupture de contrat de travail par consentement mutuel entre le salarié et l’employeur afin que le salarié ne perçoive plus le licenciement comme un traumatisme. Ce nouveau contrat ouvrirait aux mêmes droits à indemnité.

« Il est important de pacifier la relation employeur-employé, même au moment du licenciement, afin de fluidifier le marché de l’emploi et faciliter l’embauche, la reconversion, et l’évolution du travailleur. Toute rigidité sociale en la matière est un frein direct à l’emploi et à la richesse ». (« Sous-emploi français, plein-emploi britannique : un paradoxe bien peu cordial », 1^er rapport du CoM, p.24).

19 juillet 2008 – Décret publié au Journal officiel : Le décret crée la « rupture conventionnelle » du contrat de travail : à mi-chemin entre démission et licenciement, elle ouvre droit aux allocations-chômage. L’accord entre le salarié et l’entreprise devra être homologué par le directeur départemental du travail.

La défiscalisation comme moteur de financement des start-up

Octobre 2006 – Le Cercle d’outre-Manche propose une action sur l’ISF afin d’augmenter le vivier des Business Angels français :

« Faisons en sorte de permettre à ceux qui y sont soumis de déduire de l’assiette de l’ISF le montant des fonds investis dans des entreprises. La mesure est simple et semble la plus prometteuse pour encourager le développement pérenne des entreprises à fort potentiel ». (« My neighbour is rich », 2^ème rapport du CoM, p.29).

21 août 2007 – La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet toute personne redevable de l’ISF de déduire de 75% tout investissement fait dans une PME, plafonné à 50 000 euros.

Un guichet unique pour l’Emploi

Octobre 2006 – Le Cercle d’outre-Manche propose la fusion de l’ANPE et de l’Unedic, sur le modèle des guichets uniques des Jobcentres plus britanniques :

« En 2002, dans le cadre du programme One, les services de l’emploi sont passés à un mode de fonctionnement centralisé et simplifié: les Jocentres (service de placement / ANPE) et les Benefits Agencies (services de paiement /UNEDIC) ont fusionné en guichets uniques : les Jobcentres plus. Ces agences permettent ainsi au demandeur d’emploi d’effectuer toutes les démarches administratives en une seule fois, c’est le fameux one stop service ». (« My neighbour is rich» , 2^ème rapport du CoM, annexes « 5 fiches prêtes à l’emploi », p.7).

31 janvier 2008 – Adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC. Une seule institution sera désormais chargée d’assurer les missions dévolues aux deux anciens organismes. Ces missions consistent à prospecter le marché du travail, accueillir et inscrire les demandeurs d’emploi, leur offrir un accompagnement, procéder à leur placement et à leur indemnisation.

Les « Pôles Emplois » simplifient depuis le 5 janvier 2009 le placement et l’indemnisation des 2,2 millions de chômeurs du pays.

Dialogue social et fixation du Smic : en finir avec le « ménage a trois »

Octobre 2006 – Le Cercle d’outre-Manche propose la fin du « ménage à trois » afin d’établir un dialogue social direct entre patronat et syndicats :

« Le gouvernement blairiste s‘est petit à petit effacé des discussions sociales, a redonné du pouvoir aux acteurs sociaux, et aujourd’hui n’a plus pour rôle que de valider ou non la recommandation des syndicats (TUC) et du patronat (CBI). L’Etat britannique a laissé la place à « un partenariat social » entre le patronat, les syndicats et des parties tierces qui ont pour rôle l’arbitrage et la médiation des conflits et disputes ». (« My neighbour is rich », 2^ème rapport du CoM, p.33).

Juin 2007 – Le Cercle d’outre-Manche propose de fixer le Smic par une commission paritaire Patronat-Syndicat appuyée par des experts économiques (sur l’exemple de la Low Pay Commission britannique). L’objectif est d’avoir comme en Angleterre un Smic reconnu par les partenaires sociaux comme optimum pour l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat (« 6 mois, 6 mesures pour que la France repasse devant le Royaume-Uni », 3^ème rapport du CoM, p. 13).

4 décembre 2008 – La loi en faveur des revenus du travail présenté en Conseil des ministres le 23 juillet dernier prévoit la modification de la procédure de fixation du Smic, avec la création d’une Commission consultative d’experts chargée de remettre chaque année à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au gouvernement un rapport sur les évolutions souhaitables du SMIC.

Mieux orienter les étudiants à l’entrée à l’université

Mars 2009 – Le Cercle d’outre-Manche propose de mettre en place un système inspiré de l’UCAS britannique, largement repris aujourd’hui par Parcoursup :

« Adopter un système équivalent à celui du Royaume-Uni pour l’entrée à l’université (procédure centralisée au niveau national. Attribution de l’un des 3 choix demandés en juin et offre systématique d’une place dans une autre université en juillet pour les étudiants n’ayant pas été acceptés dans l’une des universités de leur choix). (« L’Université et la Recherche : moteurs de la création d’entreprise », 4^ème rapport du CoM, p.28).

8 mars 2018 – Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation. L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur.

Parcoursup est le site web destiné à recueillir et gérer les vœux d’affectation des futurs étudiants de l’enseignement supérieur public français.